Arrêté d’extension d’un avenant à l’acord frais de santé des non cadres agricoles de la Moselle

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 17 mai 2016, publié le 25 mai 2016, les dispositions de l’avenant n° 4 du 11 janvier 2016 à l’accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle (notamment IDCC 9572 ; IDCC 9573). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.