Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 17 avril 2015, les dispositions de l’avenant n° 1 du 10 octobre 2014 à l’accord du 27 juin 2008 relatif au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
L’article VIII est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées de manière constante par la jurisprudence de la cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n°01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
