Toute personne qui fait l’objet d’un contrôle URSSAF doit se voir remettre la « Charte du cotisant contrôlé ». Cette charte vient d’être mise à jour et publiée au Journal officiel afin de prendre en compte les modifications relatives à la fin du RSI et aux travailleurs indépendants.
Cette charte est en vigueur depuis le 1er avril 2018 et doit permettre à la personne qui fait l’objet d’un contrôle d’être informée de ses droits et ses obligations. Les modifications prises en compte sont, d’une part, la modification du taux des majorations de retard qui sont de 5% des cotisations redressées, d’autre part, la baisse à 0,1% de la majoration complémentaire prévue (au lieu de 0,2%) si le paiement des sommes dues intervient dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Retrouvez, ci-après, l’arrêté :
