Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 29 décembre 2016, publié le 6 janvier 2017, les dispositions de l’avenant n° 5 du 27 juin 2016 à l’accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (IDCC 9641).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : 1° L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé relatifs aux mesures collectives ou individuelles de prévention ou d’action sociale et à leur financement.
