La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 30 juillet 2019, les dispositions de l’accord du 13 novembre 2018 relatif à l’impérativité de l’article 5.1 des dispositions générales de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (IDCC 1555).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le sixième alinéa de l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 2253-2 du code du travail.
