Un accord relatif à l’impérativité d’un article a été conclu dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Il s’agit de l’accord du 13 novembre 2018 qui donne un caractère impératif aux dispositions énoncées à l’article 5.1 – « Le délégué syndical » de l’avenant relatif à l’actualisation des dispositions générales de la CCN du 17 janvier 2018 (anciennement article 6). Il a été signé par les organisations d’employeurs FACOPHAR-Santé, SIMV, SIDIV et ANSVADM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC et FO.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet le lendemain de son dépôt auprès des services compétents à l’issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salarié.e.s représentatives au niveau de la branche.
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