La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 3 avril 2020, publié le 9 avril 2020, les dispositions des avenants suivants qui ont été examinés en sous-commission des conventions et accords du 2 avril 2020 :
– L’avenant n° 7 du 7 novembre 2019 relatif aux congés pour événements familiaux (BOCC 2020/1), à la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (IDCC 1606) ;
– L’avenant n° 1 du 12 septembre 2019 à l’accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé (BOCC 2019/48), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (IDCC 1686) ;
– L’avenant n° 1 du 11 juillet 2019 à l’accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles (BOCC 2019/40), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978) ;
– L’avenant n° 2 du 11 juillet 2019 à l’accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles (BOCC 2019/43), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (IDCC 1978).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
