Les syndicats réfléchiront peut-être à deux fois la prochaine fois qu’ils appelleront à faire un blocus d’usine avec des pneus enflammés. La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un syndicat qui appelle publiquement à faire un tas de pneus devant une usine, tas qui sera enflammé en la présence de son représentant, engage la responsabilité du syndicat en cas de dommages causés à l’entreprise propriétaire.
Cette décision (à lire en intégralité ici) concerne les rassemblements qui ont eu lieu devant l’usine Lactalis de Mayenne en 2015. Le juge découpe son raisonnement en deux parties qui sont intéressantes : il distingue la responsabilité du syndicat agricole FDSEA de la Mayenne de celle de son président, à l’origine des appels à déposer les pneus. C’est sur le syndicat agricole que repose l’entière responsabilité des dommages causés à Lactalis.
Le syndicat FDSEA condamné à payer 69 000€ pour “complicité par provocation”
Le syndicat FDSEA reproche à la cour d’appel de le condamner à payer 68 851,67€ à Lactalis en dommages et intérêts pour la réparation des dégâts causés par l’incendie des tas de pneus à l’entrée de son usine. La FDSEA rappelle que c’est au cours d’une réunion publique, en présence de la presse, que le président du syndicat a appelé les adhérents à déposer les pneus à l’entrée de l’usine : elle considère que les actes qui lui sont reprochés relèvent donc du droit de la liberté de la presse et non du droit commun la responsabilité civile.
Toutefois, cet argument ne tient pas en pratique car le syndicat a bel et bien pris une part active dans l’organisation des faits qui ont entrainé l’incendie des pneus. Le président de la FDSEA de la Mayenne a ainsi tenu un discours plein de sous-entendus incitant, d’après le juge, à commettre des actes illicites : le président “a pris en charge l’organisation logistique des opérations et donné les instructions d’organisation de la manifestation à tous les participants présents au rassemblement“.
Cette participation active du représentant du syndicat caractérise, selon la Cour de cassation, par complicité par provocation qui caractérise la faute permettant d’engager la responsabilité civile de l’organisation. Dès lors, l’application de la loi sur la liberté de la presse ne peut qu’être écartée.
Le président du syndicat protégé par son mandat
A l’inverse du syndicat qu’il représente, le président qui est à l’origine de l’appel à déposer des pneus a été relaxé par la Cour. Elle confirme la décision de la cour d’appel. En effet, le juge considère que l’action du président de la FDSEA de la Mayenne, bien qu’elle soit fautive, n’est pas détachable de l’exercice de son mandat syndical.
C’est donc sur le syndicat que repose entièrement la responsabilité de réparer les dégâts causés par l’incendie des pneus déposés devant l’usine Lactalis.
