Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 (IDCC 1000).
Il s’agit de l’avenant n°129 du 20 novembre 2020 qui reconduit la contribution conventionnelle de la branche sur la formation professionnelle continue. Il a été signé par les organisations patronales AEF, UPSA, SAFE et CNA-CNAE ; ainsi que par les syndicats de salariés FEDERATION DES SERVICES, BRANCHE PROFESSIONS JUDICIAIRES (CFDT), FEDERATION COMMERCE, SERVICES, FORCE DE VENTE CFTC (CSFV – CFTC), FEDERATION NATIONALE CGT DES SOCIETES D’ETUDE ET DE CONSEIL ET DE PREVENTION, (CGT), FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES FORCE OUVRIERE (FEC – FO) et UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES – FEDERATION DES SYNDICATS DE SERVICES, ACTIVITES DIVERSES, TERTIAIRES ET CONNEXES – (UNSA – FESSAD).
L’accord prend effet au jour de sa signature pour une durée indéterminée.
