Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail de fruits et légumes (IDCC 1505) ont conclu un accord sur le financement du paritarisme.
Il s’agit de l’avenant n°136 du 23 juin 2020 à l’accord paritaire sur le développement du paritarisme du 13 septembre 2000, qui a été signé par les organisations patronales Fédération de l’Epicerie et du commerce de proximité (FECP), Saveurs Commerce, Confédération du Commerce de Proximité (2CP) et Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France (FNSCMF) ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, Fédération des Services CFDT, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Activités Annexes (FO) et Fédération Nationale Agroalimentaire (CFE-CGC Agro-alimentaire). Le texte modifie l’article 2 dudit accord concernant la cotisation à la charge des entreprises entrant dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.
L’avenant prend effet le premier jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.
