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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des maisons d’étudiants

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 29 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 65 du 12 mars 2018 relatif à la Commission paritaire nationale de négociation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d’étudiants du 27 mai 1992 (IDCC 1671). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1.9.3. est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail. 

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