Dans la convention collective nationale des maisons d’étudiants (IDCC 1671), les partenaires sociaux ont mis à jour par accord la CCN pour mettre en place une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, et de conciliation (CPPNIC).
Il s’agit de l’avenant n°65 du 12 mars 2018 qui a été signé par l’organisations d’employeurs UNME ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT, CFE-CGC, CFDT et CFTC. LE texte supprime et remplace l’article 1.9 de ladite CCN sur la dénomination, les missions, les rôles ou encore le fonctionnement de la CPPNIC.
L’avenant a pris effet depuis la date de sa signature, pour une durée indéterminée.
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