Le dernier avenant à l’accord santé des casinos (IDCC 2257) vient d’être étendu par arrêté par au Journal officiel. Cet arrêté est intrigant à plusieurs égards mais il impacte toutes les entreprises de la branche qui doivent désormais appliquer sans exception le nouveau tableau de garanties de complémentaire santé.
Une réserve qui ne vise pas les garanties santé des casinos
L’arrêté d’extension comporte une réserve qui n’a pas de rapport avec les modifications apportées à l’accord santé de la branche des casinos. En effet, cette réserve ne concerne que les modalités de révision et de dénonciation de l’accord.
Le texte conventionnel indique que seuls un ou plusieurs “signataires, employeurs ou salariés” peuvent modifier, réviser ou dénoncer l’accord. Cependant, l’arrêté précise que l’article L. 2261-7 du code du travail doit être respecté.
Ainsi, si la demande survient pendant le cycle électoral au cours duquel l’avenant a été conclu, l’organisation syndicale de salariés doit être représentative dans la CCN et doit avoir signé ou adhéré au texte. S’agissant de l’organisation d’employeurs, elle doit aussi être signataire ou adhérente à l’avenant : dans le cas où le texte est étendu, l’organisation doit en plus être représentative dans la CCN.
L’article du code du travail prévoit aussi que si la demande survient à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’avenant a été signé, il faut que le syndicat de salariés soit représentatif dans la CCN. Du côté de l’organisation d’employeurs, la représentativité n’est exigée que si l’avenant est étendu.
Une coquille sur la date de l’accord santé
Le contenu de l’arrêté d’extension intrigue aussi par la coquille qu’il contient : il étend un avenant n°3 qui daterait du 17 novembre 2017. Pourtant, si l’on regarde l’avenant effectivement conclu dans la CCN des casinos, on constate que l’avenant n°3 date du mois d’octobre 2017.
Techniquement, cette erreur de forme n’est pas vraiment impactante car nous savons que l’arrêté fait référence à l’avenant n°3 à l’accord santé des casinos. Mais ce vice pourrait, dans d’autres circonstances entourant des textes plus litigieux, fournir un argument pour contester la validité de l’extension.
