Le 16 mai dernier, les sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel afin d’analyser la conformité de la loi relative à la protection des données personnelles à la Constitution. La décision vient d’être rendue par les Sages qui valident la loi dans sa quasi-intégralité. Une seule mesure est contraire à la Constitution car pas elle ne définit pas précisément comment son contrôlés les organismes qui mettent en oeuvre un traitement de données à caractère personnel en matière pénale ne relevant pas de la directive du 27 avril 2016. Le Conseil constitutionnel considère que la formule « sous le contrôle de l’autorité publique » est bien trop vague et ne permet pas de savoir qui est concerné et pour quelles finalités.
Retrouvez l’intégralité de la décision du Conseil constitutionnel en suivant ce lien.
