Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des jardineries et graineteries

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 26 février 2016 publié le 28 février 2016, les dispositions de l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (IDCC 1760). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale à l’exception de l’article 9 alinéa 2, 2ème phrase “par la section paritaire sectorielle”, contraire aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.