Les plafonds de 4 forfaits journaliers d’hébergement et de transport sont revalorisés

Un arrêté vient de paraître pour réévaluer le montant des plafonds et forfaits journaliers d’hébergement et de transport de certaines unités de soins et établissements pour l’année 2020.

Le texte change le plafond prévu par l’article D. 313-18 du code de l’action sociale et des familles ainsi que le plafond du forfait journalier prévu par les articles R. 314-207 et D. 313-20 du même code. 

Ainsi, Le plafond du forfait journalier soins pour les petites unités de vie est fixé à 13,63 €. 

Ce contenu est réservé aux abonnés

Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous connecter.
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

You May Also Like