Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 décembre 2017, publié le 22 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 44 du 19 janvier 2017 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (IDCC 9811).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves et exclusion suivantes :
- 1° Le dixième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;
- 2° Au vingtième alinéa de l’article 3, les mots : « à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant leur 21e anniversaire » sont exclus de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions du dixième alinéa de l’article 5.2 de l’accord du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé qui ne prévoit aucune condition d’âge pour les enfants à charge atteints d’une infirmité ;
- 3° Les quarante cinquième et quarante sixième alinéas de l’article 3 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article 6.1.2 de l’accord du 10 juin 2008 étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
