La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 20 décembre 2016, publié le 22 décembre 2016, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 30 juin 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié, c’est à dire les entreprises jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés (notamment IDCC 1596 et 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées.
