Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 février 2016 publié le 28 février 2016, les dispositions de l’accord du 13 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.