La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de l’accord collectif interbranche du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l’enseignement privé indépendant et de l’enseignement privé à distance, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691) et de l’enseignement privé à distance (IDCC 2101).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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