La loi travail ou loi visant à instituer des nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs est en discussion à l’Assemblée nationale depuis le 3 mai dernier.
Sans surprise, dès le début de séance, Madame El Khomri a été attaquée sur son projet par les différents groupes et les discussions sur le contenu du texte ont lentement débuté.
La défense de la ministre face aux attaques des députés
Mardi dernier, l’UDI a dénoncé le projet de loi Travail car selon ses députés il ne sécurise pas le contrat de travail et l’embauche en CDI comme cela a été proposé. L’UDI affirme que cela amènerait des obstacles à la création d’emplois.
Les écologistes, quant à eux, ont évoqué l’inversion de la hiérarchie des normes comme étant négative. Ils considèrent qu’il n’y aura pas de simplification du code du travail avec ce texte de loi.
De leur côté, les députés Les Républicains évoquent l’impossibilité pour le projet de loi Travail flexibiliser le marché de l’emploi et le code du travail. Selon eux, les jeunes demandeurs d’emploi seraient pénalisés par la loi El Khomri.
Après les différentes interventions des groupes à l’Assemblée nationale, Madame Myriam El Khomri a présenté son projet de loi Travail et s’est défendue en axant son discours sur trois principes fondamentaux.
Tout d’abord, la ministre a évoqué le principe du dialogue social. D’après elle, le projet de loi prolongerait la philosophie du dialogue social en généralisant le mandatement dans les entreprises. Elle constate que la culture d’aujourd’hui est une culture « de l’affrontement », et pense qu’il serait nécessaire de privilégier le dialogue social de proximité. Madame El Khomri voudrait donner de la légitimité aux partenaires sociaux, ce qui est essentiel pour renouveler le dialogue social. Cependant pour un dialogue efficace, il serait nécessaire de changer certains codes : elle a ainsi évoqué la notion d’accords majoritaires comme garde-fou pour les salariés et a affirmé que la place conférée aux accords d’entreprise ne modifierait pas la « hiérarchie des normes ».
Ensuite, Madame El Khomri a évoqué le principe de dynamisme économique comme moteur d’activité et d’emploi. Selon elle, un regain d’activité permettra aux entreprises d’avoir de nouvelles marges de manœuvre en matière d’organisation du temps de travail et de pouvoir investir de nouveaux marchés. Elle a notamment repris les idées d’Emmanuel Macron, ministre de l’Economie et des Finances pour dire que la loi El Khomri permettra de mieux anticiper les conditions de rupture des contrats de travail. La ministre du travail s’est exprimée sur la place des TPE et PME dans son projet de loi car la loi Travail lancerait une aide à ces dernières avec la création d’un grand service d’aides en matière d’appui aux PME en matière de droit du travail et conventions collectives. Toutes les entreprises de la communauté de travail seraient traitées dans le projet de loi, de la start-up à la multinationale, en passant par le petit commerce. Enfin, une autre mesure de dynamisme économique avancée par madame El Khomri serait la rationalisation des branches par leur regroupement. De plus, ces dernières pourraient conclure des accords-types.
Madame El Khomri a évoqué, en troisième lieu, le principe d’un modèle social renouvelé. La ministre a décrit le compte personnel d’activité comme le nouveau modèle social ouvert dès que le salarié entrerait sur le marché du travail. De plus, elle a insisté sur le l’idée de protection des travailleurs avec notamment la protection universelle maladie. Selon elle, le projet de loi est destiné à protéger les travailleurs et elle pense qu’il est nécessaire de passer de l’idée de protection passive à sécurité active.
Après l’intervention de la ministre du travail, une motion de rejet préalable a été mise au vote mais n’a pas été adoptée. Une motion de renvoi en commission a également été émise mais a été rejetée.
L’article 1 de la loi travail en débat
Les débats sur le projet de loi visant à instituer des nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs se sont poursuivis le mercredi 4 mai 2016. Ils se sont axés sur l’article 1 du projet de loi relatif aux principes essentiels du Code du travail.
Au programme, 5000 amendements ont été déposés pour être débattus en jusqu’au jeudi 12 mai 2016 en principe. Au terme de la séance de mercredi, cinq amendements ont été examinés.
L’UDI a exprimé son mécontentement par rapport à la loi qui développerait des dispositions anti-compétitivité, ni financées, ni évaluées, et qui risqueraient de déstabiliser davantage le marché de l’emploi. Pour embaucher, les entreprises, et notamment les TPE et les PME, ont besoin de visibilité comme de confiance ont affirmé les députés UDI. De plus, ils ont critiqué l’article 1 dans sa volonté de refonte du code du travail.
Les Républicains ont, de leur côté, fortement critiqué la taxation des CDD. Ils évoquent la nécessité de conférer davantage de sécurité juridique aux TPE et PME. Pour cela, ils pensent nécessaire de réécrire le texte car le projet de loi complique les notions et le code du travail.
La Gauche Démocrate et Républicaine a dénoncé le recul sur les conditions de travail, l’allongement du temps de travail, la santé au travail. Les députés de ce groupe pensent que le texte ne règlera pas le problème du chômage.
Les Socialistes ont un avis mitigé sur la question. Ils ont évoqué la nécessité de rendre l’économie plus mobile. Ils sont d’avis de revoir les conditions de licenciement des salariés. Ils sont pour la plupart convaincus qu’il n’y a actuellement aucune preuve de la protection de l’emploi face au chômage. C’est pour cela, qu’ils pensent essentiel de réécrire le code du travail pour revoir notamment la notion de l’inversion de la hiérarchie des normes et du licenciement économique, défavorables selon eux pour le salarié. Certains députés socialistes trouvent que le texte favoriserait davantage les grandes entreprises. Cependant, ils voient la négociation sociale comme une mesure positive et le dialogue social comme important pour la négociation collective.
Certains députés voyant la majorité des critiques sur la loi, en sont venus à penser que le Gouvernement aura peut-être recours à l’article 49.3 de la Constitution du gouvernement si la situation se maintient ainsi, mais madame El Khomri a réaffirmé qu’elle n’en viendrait pas là.
Les débats se poursuivent à partir d’aujourd’hui, lundi 9 mai 2016, avec la discussion de l’article 2 de la loi.
