Les sénateurs s’attaqueront dès le 3 juin prochain à l’examen de la loi santé. Cette loi qui doit réformer les études de santé, les modalités d’installation et d’exercice des professionnels de santé, mais aussi l’accès aux données de santé, reçoit des échos mitigés de la part des commissions.
Trois commissions ont rendu leurs conclusions sur le projet de loi santé. La commission des affaires sociales, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le moins que l’on puisse dire c’est que cette troisième commission n’a pas mâché ses mots pour critiquer le contenu du projet.
La loi santé ne répondrait pas à l’urgence d’une médecine de proximité
Dans son avis, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dénonce l’inadaptation de la loi santé à l’urgence de combler les inégalités territoriales d’accès aux soins. Pour appuyer ces propos, les membres de la commission reprennent les travaux du géographe Emmanuel Vigneron qui fait un lien entre les taux de mortalité précoces en France et la carte des déserts médicaux.
Malgré la critique immédiate de l’insuffisance du projet de loi, la commission se satisfait de certaines mesures du texte. Recours facilité au médecin adjoint, contrat d’engagement de service public, partage de compétences entre professionnels de santé et assouplissement du régime des protocoles de coopération en font partie. Mais c’est le manque d’efficacité à cours terme du dispositif qui est surtout dénoncé. Ainsi, la commission a fait adopter des amendements visant notamment à valoriser les étudiants en médecine qui effectuent un stage en désert médical, à obliger les stages en zone sous-dense pour les internes en 3e cycle de médecine, à encourager les élèves de 2e cycle à faire des stages en zones sous-denses.
Autre mesure qui risque de ne pas plaire aux médecins, la commission entend permettre de limiter la liberté d’installation des médecins au nom des inégalités d’accès aux soins et de la protection de la santé.
L’avis plus positif et mesuré des autres commissions
Face à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, les deux autres commissions sont plus mesurées. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication salue, dans son avis, la réforme prévue des études de santé avec la fin du numerus clausus. La réforme devrait, selon cette commission, laisser une certaine autonomie aux universités dans leur organisation mais la compréhension du parcours sera probablement plus compliquée pour les étudiants. La commission propose d’ailleurs de repousser d’un an l’application du nouveau cursus pour permettre aux universités de se réorganiser et de bien communiquer auprès de leurs étudiants. S’agissant des études de 3e cycle en santé, cette commission s’est aussi montrée favorable au développement des stages en zones sous-denses.
Du côté de la commission des affaires sociales, les conclusions du rapport sont plutôt positives même si un sérieux doute est émis quant à la capacité de véritable mise en oeuvre des réformes prévues. En effet, les membres de la commission sont plutôt favorables au projet de loi mais craignent que son application soit limitée. C’est pour cela que la commission des affaires sociales a ajouté une incitation fiscale pour l’installation des jeunes médecins en zones sous-denses.
La commission des affaires sociales aborde aussi le volet des données de santé du projet de loi en saluant l’élargissement des données rendues accessibles dans le SNDS. Elle a ainsi adopté un amendement créant un système de certification d’interopérabilité par les éditeurs de logiciels du numérique en santé. De plus, elle a prévu la création de deux modalités d’incitation à cette certification : l’attribution de fonds publics serait soumise à la condition d’obtention du certificat d’interopérabilité, la mise en place d’engagements entre ARS et professionnels de santé pour l’acquisition de logiciels interopérables.
Finalement, la place des médecins libéraux reste au coeur du projet de loi santé : si le Sénat suit les propositions faites par les commissions, leur liberté d’installation pourrait en pâtir.
