Lors de l’annonce du plan d’urgence pour l’emploi, François Hollande avait annoncé la création d’une aide à l’embauche réservée aux petites et moyennes entreprises.
Le décret créant cette aide vient de paraître au Journal officiel, il entrera donc en vigueur le 27 janvier 2016, lendemain de sa publication.
Une aide circonstanciée
Comme annoncé, l’aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. L’aide est réervée à l’embauche d’un salarié dont la rémunération est inférieure ou égale au smic horaire majoré de 30% : soit 12,571 euros brut de l’heure en 2016.
Les conditions sont strictement établies par le décret : le salarié doit être en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ; le contrat de travail doit commencer entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Il est précisé que les particuliers employeurs sont exclus du bénéfice de cette aide. De même, l’effectif de l’entreprise est apprécié tous établissements confondus : une moyenne des 12 mois de l’année 2015 est alors effectuée.
Un montant strictement défini
Le décret du 25 janvier 2016 précise que le montant total de l’aide est de 4000 euros par salarié : elle est versée tous les 3 mois à hauteur de 500 euros et dans la limite de 24 mois.
Le montant de cette aide est calculé en fonction de la quotité du temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail. Il est précisé que l’aide continue à être versée si le salarié embauché qui ouvrait ce droit conclut avec la même entreprise un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.
Un point important est à noter : l’aide ne peut pas se cumuler avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.
Toutefois, cette aide peut être cumulée avec un contrat de professionnalisation dont la durée du contrat de travail est au moins égale à 6 mois.
La gestion déléguée de l’aide
Le texte prévoit que l’aide proposée aux petites et moyennes entreprises est gérée par l’Agence de services et de paiement.
Pour bénéficier de l’aide, l’entreprise doit envoyer sa demande à cette agence dans les 6 mois qui suivent le début du contrat de travail concerné. De plus, l’employeur doit fournir, à chaque trimestre, une attestation sur l’honneur précisant qu’il remplit les conditions d’éligibilité de l’aide.
L’Agence a le pouvoir de contrôler l’éligibilité de l’aide : l’entreprise doit ainsi permettre l’accès à tout document utile.
Si l’entreprise a fourni des déclarations ou attestations inexactes pour bénéficier de l’aide, elle devra reverser la totalité des sommes perçues.
