Un décret vient de paraître en toute discrétion au Journal officiel du 19 décembre 2017. Il s’agit du décret n°2017-1704 qui modifie le décret ayant créé l’institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques : IRCANTEC.
Cette institution qui a en charge la gestion de ses placements, sera soumise à partir du 1er janvier 2018, aux règles communes de gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts auxquelles sont soumis tous les régimes de retraite de ce type. Le décret soumet l’IRCANTEC à l’application des articles R. 623-3, R. 623-6 et R. 623-9 du code de la sécurité sociale. Il est notamment prévu que le conseil d’administration de l’IRCANTEC doit avoir un plan quadriennal qui doit prévoir les conditions de réalisation de l’équilibre de long terme du régime. A ce titre, le plan doit déterminer comment évoluera la valeur du point de retraite et du salaire de référence.
Retrouvez ci-après le texte intégral du décret :
