La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2018, publié le 21 février 2018, les dispositions de l’accord du 30 juin 2017 relatif à la fusion des branches professionnelles de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (IDCC 1821), de l’union des chambres syndicales des métiers du verre (IDCC 2306), de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (IDCC 161) et de l’industrie du vitrail (IDCC 1945), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994 (IDCC 1821).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’alinéa 5 de l’article 2-4 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
