Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 13 mai 2019, publié le 22 mai 2019, les dispositions del’avenant n° 86 du 5 novembre 2018 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (IDCC 8731).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve au premier alinéa de l’article 3 du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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