Les mesures de recouvrement des prestations d’aides et d’allocations versées par les organismes de sécurité sociales sont renforcées par décret. Le texte vise la récupération des indus liés aux allocations familiales, à la CMU-c (couverture maladie universelle complémentaire) et à l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé).
Ainsi tous les organismes qui concourent à la gestion de ces régimes sont concernés par le décret : cela inclut les mutuelles, les institutions de prévoyance et les entreprises d’assurance qui participent à la gestion de la CMU-c.
Dans le cadre de la CMU-c et de l’ACS, le recouvrement par l’Assurance maladie des sommes versées à tort par les organismes de complémentaire santé en cas de mise en oeuvre du tiers payant est renforcé. En effet, l’Assurance maladie peut maintenant mettre en demeure l’organisme complémentaire de lui payer, sous 15 jours, les sommes dues majorées de 10% ! Sans réaction de la part de la complémentaire santé, une contrainte de payer sera délivrée par le directeur de l’organisme d’assurance maladie concerné. La réactivité des organismes sera primordiale pour échapper à cette procédure.
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