La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 mars 2019, publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’avenant du 26 octobre 2017 relatif à l’annexe VII frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4.7 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité.
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