La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 20 juin 2017, les dispositions de l’accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers (IDCC 1702), des ETAM (IDCC 2614) et des cadres des travaux publics (IDCC 3212).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales susvisées. Le troisième alinéa de l’article 9.4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
