Il y a un an, nous faisions état de la lutte qui s’ouvrait entre Bercy et l’ACOSS pour les missions de recouvrement fiscal et social. Aujourd’hui, on peut dire que les jeux sont faits avec les dernières publications concernant la protection sociale obligatoire. C’est Bercy qui récupère la mission de superviser la réforme du recouvrement.
Effectivement, Bercy a désormais sous son autorité la mission interministérielle « France Recouvrement », créée pour 3 ans.
France Recouvrement ambitionne de bouleverser la protection sociale obligatoire
Les missions de France Recouvrement sont énumérées de façon non exhaustive par décret. Elle a pour but de piloter 4 grandes missions censées réformer le recouvrement fiscal et social :
– la première est d’unifier le recouvrement des sphères sociale et fiscale. France Recouvrement aura pour objectif de coordonner l’action de toutes les directions et entités concernées par ce sujet. C’est elle qui rendra compte des travaux aux ministres concernés.
– la deuxième est de développer des synergies et coopérations entre les sphères fiscale et sociale tout en mutualisant les données entre les réseaux. France Recouvrement devra proposer des moyens de simplifier le fonctionnement de l’ensemble.
– la troisième mission consiste à harmoniser les procédures de recouvrement, qu’elles soient fiscales ou sociales.
– enfin la quatrième mission consiste à créer un portail informatique unique dédié au recouvrement fiscal et social.
Pour présider France Recouvrement les ministres de la santé et de l’action et des comptes publics ont nommé Alexandre GARDETTE, administrateur général des finances publiques. Il prendra ses fonctions le 1er octobre 2019 pour 3 ans.
