Cet article provient du site du syndicat de salariés CFDT
Le 24 janvier dernier, les institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement européen) sont parvenus à un accord sur la proposition de directive relative à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants. Au menu de cette directive, des nouveaux droits tels la création d’un congé paternité et d’un congé aidant, ainsi que le renforcement de l’effectivité de certains droits déjà reconnus au sein de l’Union.
A la veille des élections européennes, cette proposition de directive arrive à point nommé ! En effet, son adoption définitive serait un signe fort pour une Europe plus sociale et pour montrer que l’Union européenne peut aussi être porteuse de progrès pour les citoyens européens.
Cette proposition de directive relative à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants procède plus précisément de la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux qui a été proclamé à Göteborg en novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Elle concrétise et met en oeuvre le principe 9 du Socle « Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée » qui garantit :- aux parents et personnes ayant des responsabilités familiales un « droit à des congés appropriés, à des régimes de travail flexibles » ;- et que les femmes et les hommes puissent« bénéficier d’un accès égal aux congés spéciaux afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales et [soient] encouragés à les utiliser de manière équilibrée ».
Quelles sont donc les nouveautés qui découlent de l’accord auquel sont parvenus le Parlement, le Conseil et la Commission le 24 janvier dernier sur cette proposition de directive ?
- Un champ d’application étendu
Le champ d’application de la directive fixé par l’accord obtenu entre les institutions comprend « tous les travailleurs » qui ont un contrat de travail ou une relation d’emploi, tel que défini par la loi, une convention collective ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur cette notion de travailleur. Ainsi, pour la CJUE, « la caractéristique définissant une relation de travail réside en la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération »(1). Une telle définition, si elle est retenue, permettrait alors d’étendre l’application de la directive au-delà des salariés et de couvrir par exemple les travailleurs de plateformes.
- Un congé paternité d’au moins 10 jours
Alors qu’il n’existait pas dans le droit de l’UE, la directive crée un droit au congé paternité d’au moins 10 jours ouvrables rémunéré ou indemnisé au moins à hauteur de la prestation que le travailleur aurait perçu en cas de congé maladie. Ce droit n’est pas conditionné à une période d’ancienneté minimale et il doit être octroyé indépendamment du statut familial ou marital tel que défini par le droit national. La directive vise ainsi une conception large de la notion de père, le but étant de ne pas conduire à une discrimination entre les couples mariés et non mariés, et entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.
- Un congé parental de 4 mois révisé
Le congé parental qui est déjà prévu par une directive (2) de 2010 est rectifié dans la proposition de directive. En effet, la proposition de directive énonce que l’absence de rémunération du congé parental dans de nombreux États membres contribue à la faible utilisation de ces congés par les pères (3). Pour y remédier, il est donc prévu que ce congé parental de 4 mois soit rémunéré ou indemnisé à un niveau suffisant « pour encourager les deux parents à prendre le(dit) congé » (4), pouvant être pris jusqu’aux 8 ans de l’enfant (la Commission prévoyait cette possibilité jusqu’aux 12 ans, mais le Conseil a souhaité rester sur l’âge initial de 8 ans). L’accès à ce droit peut être conditionné à une période d’ancienneté d’un an maximum.
Par ailleurs, une avancée importante apportée par la directive prévoit que sur les 4 mois de congé parental, 2 mois sont non transférables afin d’éviter que le père transfère l’essentiel de ses droits à la mère. En effet, aujourd’hui les États sont autorisés à permettre le transfert de 3 des 4 mois, ce qui n’incite pas les pères à prendre leur congé.
Pour la CFDT, la non-transférabilité est un élément important afin que chacun des parents, et plus particulièrement les pères, puissent effectivement prendre son congé parental sans pénaliser les femmes. On sait que dans les faits, ce seront le plus souvent les femmes qui prendront le congé parental et que cela impactera leur rémunération, leur évolution de carrière, etc. Cette non-transférabilité permet ainsi en quelque sorte de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
- Un congé aidant de 5 jours par an
La proposition de directive crée le congé d’aidant de 5 jours par an en cas de maladie grave ou de dépendance d’un parent ou proche du travailleur. Un tel congé n’est cependant pas obligatoirement compensé.
- Le droit pour les parents et aidants de demander des formules souples de travail
Les parents ou aidants peuvent demander une adaptation de leurs horaires ou condition de travail (horaires flexibles, réduction du temps de travail, travail à distance…).Les employeurs ne pourront refuser la demande d’aménagement des horaires de travail que pour des raisons justifiées par écrit et dans un délai raisonnable.
Enfin, la directive prévoit une clause de non-régression pour les pays ayant mis en place des réglementations plus avantageuses.
La création d’un congé aidant (même s’il n’y a pas d’obligation de compensation) le renforcement du congé parental et la possibilité d’assouplir les formes de travail sont des avancées importantes pour l’Europe sociale.De manière générale, mieux les congés paternité, parental et aidant seront rémunérés, plus cela encouragera les travailleurs à les prendre. Ainsi, cela permettra de rendre véritablement effectifs ces droits au congé.
La CFDT regrette toutefois la formulation finalement retenue concernant les modalités d’indemnisation de ces congés et plus particulièrement le congé parental qui demeure floue. La France est en partie responsable de cette imprécision, malgré le courrier que les 5 organisations syndicales membres de la CES avaient adressé à Emmanuel Macron en avril 2018 pour l’inciter à accepter la proposition du Parlement européen pour une rémunération équivalente du congé parental à celle de la prestation maladie.
La balle est maintenant dans le camp du Conseil (c’est-à-dire les États membres) et le Parlement européen qui doivent désormais adopter définitivement le texte. Le vote doit avoir lieu avant la fin de la législature. Les États auront ensuite trois ans pour transposer la directive.
