Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 juillet 2015 publié le 19 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 2 décembre 2014 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration collective (CPNEFP-RC), conclu dans la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266).
Les alinéas 1 et 3 de l’article 5 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
