Mise à jour de la garantie inaptitude à la conduite dans le transport et les activités du déchet

Dans le secteur des transports et des activités du déchet un accord relatif à la garantie d’inaptitude à la conduite a été conclu. 

Il s’agit de l’avenant n°7 du 20 avril 2016 à l’accord du 24 septembre 1980 relatif à l’inaptitude à la conduite faisant office d’annexe I à l’accord cadre créant un nouveau modèle de protection sociale. Il a été signé par les organisations d’employeurs UFT, UNOSTRA, OTRE, UTP et SNAO ; ainsi que par les syndicats de salariés FGTE-CFDT, CGT Transports, CGT cheminots, FO-UNCP, FO cheminots, CFTC Transports, CFE-CGC Transport et transit, et CFE-CGC Transports en commun. 

Cet avenant s’applique aux conventions collectives des transports (IDCC 16), des transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424), du personnel des voies ferrées d’intérêt local (IDCC 779), des activités du déchet (IDCC 2149).