La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 22 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 6 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC 1710, IDCC 412).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Au dernier alinéa de l’article 10, les mots : « par les sections professionnelles paritaires compétentes » sont exclus de l’extension en application de l’article R. 6332-16 du code du travail.
La dernière phrase du 4e alinéa de l’article 20 est étendue sous réserve des dispositions de l’article D. 6324-5 du code du travail.
Les 1er et 2e tirets du 2e alinéa de l’article 30 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
