Dans la convention collective des huissiers de justice (IDCC 1921), l’ordre public conventionnel a été défini par accord du 23 mai 2017.
Cet accord a été signé par les organisations d’employeurs Chambre Nationale des Huissiers de Justice et Union Nationale des Huissiers de Justice ; et par les syndicats de salariés CSFV CFTC, CGT Personnels des sociétés d’études et de conseil et prévention, FEC FO, CFDT Services et UNSA FESSAD.
Conclu pour une durée indéterminée, le texte se contente d’indiquer que la Convention collective s’impose aux entreprises à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de l’accord d’entreprise. C’est un ordre public conventionnel sans surprise qui est donc mis en oeuvre chez les huissiers de justice, il permet d’être en conformité avec la loi dite El Khomri qui impose à toutes les branches d’ouvrir des négociations sur le sujet avant le 9 août 2018.
Retrouvez ci-après le texte d’origine :
