Ces réactions proviennent des sites des partenaires sociaux U2P, CPME et UNSA.
Pour l’U2P, l’accord répond aux demandes des entreprises de proximité :
L’U2P se félicite que l’accord signé entre les partenaires sociaux ouvre la voie à une meilleure prise en compte des spécificités des entreprises de proximité et de leurs salariés.
Outre son inadaptation structurelle aux besoins des entreprises de proximité, le système de santé au travail n’a pas été en mesure d’accompagner efficacement les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux pendant la crise sanitaire. C’est pourquoi l’U2P se félicite que l’accord signé entre les partenaires sociaux ouvre la voie à une meilleure prise en compte des spécificités des entreprises de proximité et de leurs salariés.
Les services de santé au travail verront ainsi leur rôle renforcé en matière de prévention et d’accompagnement des TPE-PME avec une offre de services minimale obligatoire. À ce titre, l’accord prévoit la mise en œuvre d’une certification des Services de santé au travail interentreprises (SSTI renommés SPSTI par l’accord – Services de prévention et de santé au travail interentreprises) s’appuyant sur un cahier des charges national élaboré par les partenaires sociaux. Cette certification sera un levier d’amélioration et d’homogénéisation des services rendus par la médecine du travail.
En parallèle, des médecins de ville formés à cet effet pourront désormais assurer une partie des missions auparavant dévolues à la médecine du travail, telles que le suivi périodique des salariés n’occupant pas de postes à risque. Il s’agit d’une avancée considérable, portée par l’U2P de longue date, qui facilitera le suivi médical dans les entreprises de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales.
La gouvernance du système sera également revue, avec une meilleure représentation des entreprises de proximité et une clarification des modalités de désignation au sein des conseils d’administration des SPSTI.
En outre, l’accord permettra aux travailleurs indépendants de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’un suivi de leur état de santé en lien avec leur activité professionnelle, une demande qui était également portée par l’U2P.
Enfin, l’accord consacre le rôle central des branches professionnelles en matière de prévention des risques, et confirme celui des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles de l’artisanat – CPRIA et des Commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales – CPRL-PL en matière de qualité de vie au travail et de conditions de travail.
« Cet accord apporte tout l’arsenal nécessaire aux secteurs et aux entreprises représentés par l’U2P pour mettre en place un système de prévention et de suivi sanitaire réellement efficace, au profit des salariés et des entreprises de proximité » conclut Laurent Munerot, Président de l’U2P. « C’est la raison pour laquelle notre Conseil National a donné mandat à Michel Chassang, le chef de file de l’U2P dans cette négociation, pour signer l’accord. »
La CPME salue aussi le contenu de l’accord sur la santé au travail :
La CPME s’est fortement impliquée dans la négociation sur la santé au travail. En effet, le dispositif actuel ne répond plus aux attentes des TPE-PME qui s’interrogent trop souvent sur l’objectif poursuivi, le service fourni et le coût des prestations.
La Confédération des PME a donc proposé de clarifier les missions de chacun en considérant que le rôle de l’entreprise dans le domaine de la santé devait être avant tout recentré sur la prévention de la sécurité et de la santé au travail, le suivi médical individuel régulier des salariés étant, sauf exception, assuré à l’avenir par la médecine de ville.
La liberté de choisir son service de médecine du travail et la redéfinition de l’offre en direction des entreprises qui figurent dans ce texte, répondent par ailleurs à notre objectif de maîtrise de l’évolution des coûts. Elles devraient rapidement permettre de limiter les tarifs prohibitifs et d’homogénéiser les prestations rendues.
Le « passeport prévention » porté de longue date par la CPME, s’inscrit aussi dans ce cadre. Mis à disposition de l’employeur, il permettra d’éviter les formations redondantes en attestant du suivi des formations et de l’acquisition des compétences par les salariés en matière de santé et de sécurité au travail.
Il s’agit là, incontestablement, d’avancées notables.
Pour autant, on peut légitimement regretter que ce projet d’accord ne comporte pas de véritables simplifications, l’organisation du système de la santé au travail en France ne permettant pas la transparence que la CPME appelait de ses vœux. De même, si la CPME est parvenue à faire en sorte que le texte rappelle la jurisprudence limitant la responsabilité de l’employeur dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, elle continuera à se mobiliser pour que cela soit inscrit dans la loi.
Enfin, il serait anormal que les formations obligatoires en matière de santé/sécurité pour les membres du CSE soient financées par les OPCO pour les entreprises employant jusqu’à 50 salariés et pas pour celles employant entre 51 et 300 salariés. Quoi qu’il en soit, et au-delà de la sécurité au travail, il est important que les pouvoirs publics remettent en place une véritable mutualisation permettant de financer les formations dans ces PME.
Dans ce contexte, la CPME consultera ses instances et se prononcera mercredi sur une signature de ce projet d’ANI sur la santé au travail.
Pour l’UNSA, c’est l’aboutissement d’une négociation laborieuse :
Longue et laborieuse, la négociation d’un nouvel ANI sur la santé et les conditions de travail a enfin abouti. Pour l’UNSA, cet accord constitue, dans le contexte actuel, un progrès en mettant la prévention au cœur du dialogue social, en luttant contre la désinsertion professionnelle ou encore en adoptant une démarche globale d’amélioration de la qualité de vie au travail dans l’entreprise.
L’UNSA se félicite, malgré un équilibre difficile à trouver entre employeurs et salariés que les intérêts communs aient prévalu. Ainsi l’accord :
- laisse un rôle de premier plan aux partenaires sociaux et limite l’intervention de l’État ;
- encadre les interventions extérieures ;
- assure la gouvernance de la branche Accidents du travail – Maladies professionnelles ;
- priorise la prévention primaire ;
- rénove le dispositif de surveillance de l’état de santé des salariés dans un contexte de pénurie de compétences médicales ;
- donne un cadre opérationnel au plus près des situations de travail.
Pour l’UNSA, le renforcement de l’approche par risque professionnel avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels et les plans d’action qui en découlent, couplé à la négociation d’un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail, vont dans le bon sens.
De même, pour l’UNSA, faire de la prévention des risques professionnels une priorité en invitant les partenaires sociaux au renforcement du dialogue social dans le cadre du CSE, y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés, constitue un point essentiel.
Dans le même esprit L’UNSA se félicite que le texte incite les représentants de proximité à devenir des acteurs de prévention en entreprise.
En revanche, l’UNSA dénonce les choix opérés en matière de gouvernance qui excluent tout autre acteur que les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel ; elle interroge la légitimité et la faisabilité de telles options.
Pour l’UNSA, la représentativité doit s’apprécier à chaque niveau d’intervention.
