La proposition de loi qui prévoit notamment de restreindre les possibilités de fusion entre mutuelles vient de passer devant les députés. Lors des discussions, une seule opposition franche à l’article 12 a été exprimée, sans grande conséquence. L’élan de concentration des mutuelles devrait donc connaître un ralentissement avec cette loi, si ce n’est un coup d’arrêt.
Que dit concrètement cet article 12 ? Comme nous l’indiquions fin octobre, il précise que la fusion de plusieurs mutuelles entre elles ne sera plus possible qu’entre des mutuelles, unions ou fédérations régies par le code de la mutualité. Autrement dit, les sociétés d’assurances mutuelles seront exclues d’office des possibilités de fusion.
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