Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord départemental des exploitations agricoles (Orne)

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 26 juin 2018, publié le 4 juillet 2018 l’avenant n° 5 du 18 octobre 2017 à l’accord départemental du 19 juin 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles du département de l’Orne. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite branche, sous les réserves suivantes : 

• Les lignes 3, 4 et 21 du tableau qui constitue l’annexe 1 au présent avenant, ainsi que les alinéas 4, 7 et 8 de la légende figurant à la fin de cette même annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
• Les lignes 38, 39, 40, 41, 42, 43 du tableau qui constitue l’annexe 1 au présent avenant, ainsi que les alinéas 11, 12, 13 et 14 de la légende figurant à la fin de cette même annexe sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article R. 871-2 du même code.