JJO

Professions réglementées du droit : les nouveaux tarifs sont reportés à 2021

0
Shares
0
0
0
0

Les professions réglementées du droit devaient appliquer de nouveaux tarifs réglementés à partir du 1er mai 2020. Finalement, à cause de la crise du coronavirus, l’application de ces tarifs est reportée au 1er janvier 2021.

Ce report concerne les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce. 

Retrouvez l’arrêté complet en cliquant ici. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

Un assureur anglais va transférer ses contrats "non-vie" à Malte

Next article —

Prud'hommes et tribunaux de commerce : les délais de formation sont prorogés

Vous pourriez aussi aimer
JJO

L’ACPR renouvelle l’habilitation d’un organisme pour la labellisation des offres PSC “fonction publique territoriale”

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a récemment accordé le renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour la labellisation des contrats et règlements de protection sociale complémentaire (PSC) destinés aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics. La société PREMIUM CONSULTING, basée à Paris, a obtenu ce renouvellement d'habilitation par une décision de l'ACPR en date du 31 janvier 2025, publiée au Journal...