La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 2 novembre 2015 publié le 18 novembre 2015, les dispositions de l’accord du 28 avril 2015 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries céramiques (IDCC 1558).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. L’alinéa 4 de l’article 14 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail. L’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
