La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 octobre 2019, publié le 24 octobre 2019, les dispositions de :
– l’avenant du 26 octobre 2017 à l’accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.A l’article 2, la phrase : « Les rentes éducation, de conjoint et handicap sont revalorisées en fonction de celle du point OCIRP. » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 ;
– l’avenant du 14 juin 2018 à l’accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.Les articles 4, 5, 7 et 8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale s’agissant de la part de financement prise en charge par l’employeur ;
– L’avenant du 12 décembre 2018 à l’accord du 13 octobre 2005 relatif au régime complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7 et des articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 (IDCC 2543).
Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
