Être chômeur indemnisé et vivre à l’étranger, c’est possible, mais pas éternellement. L’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient d’ailleurs de rendre un avis intéressant sur le sujet.
L’avocat général s’est prononcé dans le cadre d’une affaire néerlandaise. Il s’agit d’un ressortissant chômeur et indemnisé par les services des Pays-Bas alors en recherche d’emploi en Suisse. Mais, à l’issue d’une période de 3 mois d’indemnisation qui est le minimum prévu par le droit européen (le maximum étant 6 mois), la prolongation du bénéfice des allocations chômage lui a été retiré.
De contestation en contestation, l’affaire s’est retrouvée devant la CJUE avec une question simple : le règlement européen permet-il aux Etats membres de partir du principe que le délai d’indemnisation d’un chômeur au-delà de 3 mois n’a pas à être prolongé, sauf si les chances de retrouver un emploi sont démontrées ? L’avocat général pense que oui et justifie son propos.
L’Etat membre peut refuser par principe de prolonger l’indemnité du chômeur
L’avocat général de la CJUE indique que le législateur européen permet aux Etats membres de définir eux-mêmes les modalités d’octroi, ou non, d’un délai supplémentaire d’indemnité pour chaque ressortissant chômeur vivant à l’étranger.
Si cela peut générer des disparités entre les Etats membres en fonction de leur législation nationale, c’est une conséquence du droit européen qui ne doit pas être réparée en droit interne mais bien au niveau de l’Union européenne d’après l’avocat général.
En conséquence, les Pays-Bas ont parfaitement le droit de partir du principe qu’un ressortissant chômeur vivant à l’étranger n’a pas à bénéficier du chômage plus de 3 mois.
En revanche, l’avocat général précise que les modalités permettant exceptionnellement de bénéficier d’un prolongement des indemnités chômage doivent être clairement définies. Dans le cas des Pays-Bas, seul un chômeur qui démontre l’existence de perspectives concrètes et perceptibles d’emploi peut avoir droit à un prolongement de ses indemnités jusqu’à 6 mois maximum.
En d’autres termes, les Etats tels que les Pays-Bas et la Grande-Bretagne peuvent continuer à mener une politique stricte en matière de couverture chômage de leurs ressortissants vivant à l’étranger. Ils sont parfaitement fondés à refuser d’indemniser plus de 3 mois un chômeur ne vivant plus sur le territoire national si celui-ci n’a aucune chance de retrouver un emploi.
Reste la question de la définition des “perspectives concrètes et perceptibles d’emploi” qui soulèveront probablement un débat supplémentaire.
Retrouvez l’intégralité des conclusions de l’avocat général en cliquant sur ce lien.
