Dans une récente circulaire, le ministère de l’Action et des comptes publics teste la limitation de la durée des contrôles des entreprises par les administrations fiscales. Ainsi, les PME pourront faire stopper net les contrôles en cours si elles justifient avoir été contrôlées plus de 9 mois durant les trois dernières années.
Le 19 février dernier, le ministère de l’action et des comptes publics publiait une circulaire qui devrait réjouir les entrepreneurs français. Le gouvernement va tester, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et dans les Hauts-de-France, la limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les Urssaf sur les TPE et les PME. Une expérimentation qui prendra quatre ans avant de fournir ses premiers résultats.
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