La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 4 mai 2017, publié le 6 mai 2017, les dispositions de :
- l’avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle. L’article 8.1.3.5.1 de la convention susvisée tel que modifié par l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’alinéa 2 de l’article 8.1.3.5.2 de la convention susvisée tel que modifié par l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. L’article 8.1.3.5.7 de la convention susvisée tel que modifié par l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. L’alinéa 3 de l’article 8.1.3.5.11 de la convention susvisée tel que modifié par l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6323-3 du code du travail. Les deux premiers alinéas de l’article 8.1.5.4 de la convention susvisée tel que modifiés par l’article 5 de l’avenant sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article R. 6332-5 du code du travail ;
- l’accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social. L’article 1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail qui attribuent également à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation une mission de représentation de la branche, notamment dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics. L’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle (IDCC 2272).
Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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