La convention relative à la mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte est parue au BOCC.
Conclu le 17 juillet 2018, ce texte a été signé par les organisations d’employeurs MEDEF, CPME et U2P ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CFE-CGC et CGT-FO. Il définit les conditions et les modalités d’application à Mayotte du contrat de sécurisation professionnelle visé aux articles L. 1233-65 et suivants du code du travail en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d’un congé de reclassement prévu par l’article L. 1233-71 du code du travail.
La convention prend effet à compter du 1erjanvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu’au 30 juin 2019. Elle s’applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1erjanvier 2018.
