La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 17 mars 2016, les dispositions de l’accord du 22 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation (IDCC 1256).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve du respect des dispositions des articles R. 6332-44, R. 6332-78 et R. 6332-94 du code du travail. De plus, les mots : « la gestion et » figurant à l’alinéa 2 de l’article 15 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article R. 6332-16 du code du travail.
