La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 103 du 12 octobre 2016 relatif au remboursement des frais des commissaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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