Suite aux annonces du Gouvernement sur l’adossement du RSI au régime général, les organisations patronales n’ont pas manqué de réagir. Les communiqués se veulent satisfaits, mais pas trop, dans l’attente des suites de la réforme.
L’U2P satisfait par les annonces :
Moins d’une semaine après la présentation des projets d’ordonnances travail qui prennent en compte la situation spécifique des entreprises artisanales, commerciales et libérales, le gouvernement a confirmé aujourd’hui sa volonté de mener une vraie politique en direction des travailleurs indépendants.
L’U2P salue d’abord la décision du gouvernement de compenser la hausse de la CSG des travailleurs indépendants, en prévoyant des baisses de cotisations au même titre que celles accordées aux salariés. Ce souci d’un traitement équitable entre salariés et travailleurs indépendants est de nature à encourager ces derniers qui ont été les parents pauvres des politiques publiques au cours des dernières années.
S’agissant du RSI, l’U2P se félicite qu’une partie de ses demandes ait été entendue. Si les missions du RSI seront progressivement prises en charge par le régime général, la nouvelle gestion restera dédiée aux travailleurs indépendants qui seront représentés dans les instances de décision et qui continueront à bénéficier de règles propres en matière de cotisations afin de ne pas les alourdir. En outre, le fonds d’action sociale qui vise notamment à soutenir les entreprises en difficulté sera maintenu. Cette réforme doit mettre fin aux dysfonctionnements apparus depuis la mise en place de l’ISU et améliorer l’efficacité du régime applicable aux artisans, commerçants et professionnels libéraux.
Le gouvernement répond également à la demande de l’U2P de ne pas augmenter les seuils de chiffre d’affaires donnant droit à la franchise de TVA. Ainsi, est écarté le principal risque de concurrence déloyale entre micro-entreprises et entreprises de droit commun au-delà des plafonds de chiffre d’affaires actuels. Le gouvernement devra veiller à ce que cette mesure s’applique dans le respect de l’équité de traitement, en particulier la première année de dépassement du seuil.
Par ailleurs, l’U2P salue la simplification de la réglementation fiscale et sociale applicable aux travailleurs indépendants. En deçà d’un certain seuil, les chefs d’entreprise pourront notamment demander que leurs cotisations et impôt sur le revenu soient prélevés sur un pourcentage de chiffre d’affaires et non plus sur les bénéfices réalisés. Le gouvernement devra toutefois s’assurer que cette mesure ne conduira pas à des dérives, notamment la création de faux salariés.
Enfin, les mesures visant à soutenir la création et la reprise d’entreprises vont dans le bon sens.
L’U2P demande qu’une concertation soit organisée dans la perspective de la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures.
A l’issue des déclarations du Premier ministre, Alain Griset a affirmé :
« Avec ces réformes de simplification, de meilleure gestion et d’équité fiscale, le gouvernement est sur la bonne voie pour confirmer et concrétiser les engagements du Président de la République en direction des travailleurs indépendants. L’U2P maintient par ailleurs sa demande que les bénéfices réinvestis dans l’entreprise ne soient plus soumis à cotisations. »
Le MEDEF salue des mesures bienvenues :
Les mesures présentées par le Premier ministre en faveur des travailleurs indépendants sont les bienvenues. Elles répondent à des attentes maintes fois exprimées par les chefs d’entreprise et les entrepreneurs, notamment en matière de simplification et de facilitation (nouvelle organisation de la protection sociale, aide à la création d’entreprise, etc.).
Elles constituent également un premier pas vers l’indispensable redéfinition du modèle du salariat et de la notion d’activité dans un parcours professionnel, corrigeant les asymétries de concurrence tout en favorisant l’émergence de la transformation numérique pour créer de l’activité et de la richesse. L’aspiration des jeunes générations à plus d’autonomie et les nouveaux outils numériques encouragent le développement de nouvelles formes d’organisation du travail ainsi que l’apparition de nouvelles formes d’activité, notamment via le travail indépendant.
Le plan annoncé par l’exécutif fait toutefois encore l’impasse sur un enjeu majeur : la sécurisation de la relation entre un travailleur indépendant et son donneur d’ordre. C’est pourquoi le Medef rappelle à cette occasion ses attentes visant à accompagner les nouvelles formes d’activité tout en sécurisant la relation économique avec un travailleur indépendant. Les propositions qu’il avait formulées en ce sens en février 2016 sont toujours d’actualité.
Pour Thibault Lanxade, vice-président du Medef en charge des TPE-PME : « Accompagner les travailleurs indépendants dans le développement de leur activité doit être une priorité, en sécurisant surtout leur relation avec les TPE et PME. Les risques de requalification en salariat sont trop importants pour que notre économie tire pleinement profit de ce gisement de croissance. »
La CPME a des doutes sur la suite :
La disparition progressive du RSI et l’intégration des indépendants au régime général s’inscrit dans une réforme en profondeur de la protection sociale des indépendants. Celle-ci était attendue par la CPME sous réserve que continue à être prise en compte la spécificité des indépendants, ce qui devrait être le cas.
De la même façon, la volonté de “rapprocher revenu et paiement des cotisations” rejoint notre souci de simplification et de lisibilité du calcul et du paiement des cotisations, aujourd’hui quasiment incompréhensibles pour la plupart des assujettis. Il conviendra cependant d’être attentif à la mise en œuvre de cette auto liquidation prônée depuis des années par la Confédération des PME. L’assiette de la taxation doit, à nos yeux, se limiter à la rémunération réelle de l’indépendant, les sommes réinvesties dans l’entreprise devant être exonérées.
La mise en place d’une année blanche d’exonération des cotisations sociales pour la première année d’installation est une autre bonne nouvelle. Cela évitera les appels de cotisations particulièrement malvenus avant même le démarrage de l’activité réelle !
Enfin la future hausse de 1,7 point de CSG devrait être neutralisée au travers de baisses de cotisations, pour la plupart des Travailleurs non-salariés (TNS) qu’il s’agisse de commerçants, artisans, professions libérales ou exploitants agricoles.
Au-delà de leur contenu même ces annonces constituent une reconnaissance de l’importance des travailleurs indépendants en tant qu’acteurs économiques majeurs.
Dans ce contexte il est incompréhensible de proposer un doublement du plafond de chiffre d’affaires autorisé pour conserver le statut de micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) … tout en conservant le seuil actuel de chiffre d’affaires permettant de ne pas déclarer la TVA. Ce qui est présenté comme une simplification pourrait en réalité s’avérer un piège redoutable pour les micro-entrepreneurs.
