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Fonds social du degré élevé de solidarité : l’extension des accords actuels est-elle attaquable ?

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Les accords santé relatifs au degré élevé de solidarité sont nombreux à proposer la création d’un fonds social mutualisé géré par une entité nommée. L’avenir de ces accords pourrait être compromis par la dernière décision du Conseil d’Etat (décrypté

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