L’ordonnance qui simplifie la vie des sociétés déposant un document de référence

Une ordonnance du 7 juillet 2017 est venue modifier les dispositions du code du commerce relatives aux obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence. 

Trois nouveaux alinéas sont ainsi ajoutés à l’article L232-23 du code du commerce. 

Ces alinéas permettent aux sociétés de déposer ou d’enregistrer un document de référence au greffe du tribunal de commerce. Avant, seule l’Autorité des marchés financiers (AMF) était habilitée à recevoir ce dépôt. 

Pour ce faire, ce document doit néanmoins respecter les conditions prévues par l’article 212-13 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers . Il doit également contenir un certain nombre de documents mentionnés au même article. 

 

Retrouvez le rapport remis au Président de la République et l’ordonnance ci-après : 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #8 : tolérance Urssaf et 2 régimes prévoyance à suivre

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #12 : les grandes actus de la rentrée

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...